Déclaration des biens immobiliers : avant le 1er juillet 2025 en cas de changement
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, doivent, pour chacun des locaux d’habitation qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet prochain, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, s’ils ne l’occupent pas, quelle est l’identité des occupants. Si une déclaration a été souscrite l’an dernier, cette obligation déclarative s’impose uniquement en cas de changement. C’est la situation au 1er janvier 2025 qui doit être prise en compte.
Cette formalité déclarative doit, en principe, être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur « impots.gouv.fr ». Un formulaire papier est, toutefois, disponible pour les propriétaires domiciliés en zone blanche sans accès Internet ou si le déclarant ne peut pas souscrire par voie électronique.
Dans une réponse ministérielle, Bercy a précisé que, si ces conditions sont remplies, une personne peut déposer une déclaration papier, même si elle a un espace Personnel sur « impots.gouv.fr ».
À savoir. Tout oubli ou erreur déclarative est passible d’une amende de 150 € par logement. Après 3 années de rodage pendant lesquelles cette sanction n’a pas été appliquée, Bercy a indiqué que la tolérance ne serait plus de mise dès 2026.
Réponse min. Puissat n° 00340, JO Sénat 3 avril 2025, p. 1564
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