Une assemblée peut-elle avoir lieu malgré un report dûment notifié ?

Un associé majoritaire d’une SARL ne peut pas valablement tenir une assemblée d’associés qui a été correctement reportée par le gérant associé minoritaire.

Le contexte sanitaire s’en mêle. Un associé majoritaire demande au gérant minoritaire, seul autre associé, de convoquer une assemblée afin de discuter de la situation de la société. Le gérant convoque l’assemblée mais se trouve contraint de la reporter à cause du contexte sanitaire. L’associé majoritaire décide de maintenir cette assemblée tout seul. Le gérant demande au tribunal de commerce l’annulation de cette assemblée.

Les juges donnent raison au gérant en annulant l’assemblée et en considérant que le gérant n’avait pas abusé de son pouvoir en la reportant. En effet, pour que l’ajournement d’une assemblée soit valable, il doit être communiqué aux associés de la même manière que la convocation initiale. Ce qui était le cas ici : le gérant avait convoqué l’assemblée et informé l’associé majoritaire du report par lettre, avant la date arrêtée. Une fois reportée, l’assemblée ne peut plus se tenir à la date initialement prévue, sauf si tous les associés sont présents ou représentés. L’associé majoritaire ne pouvait donc pas passer outre cette décision de report.

CA Paris 12 septembre 2024, n° 22-02179