Plus-value de cession de titres : quels abattements pour un couple ?

En cas de cession de titres d’une même société par deux membres d’un couple soumis à imposition commune, la plus-value imposable est déterminée de manière individualisée. Une bonne chose à savoir.

L’imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) d’un couple fait-elle obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des conjoints ou partenaires de PACS, à l’occasion de la cession des titres d’une même PME, quand l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention ? Voici la réponse du fisc.

Un abattement retraite possible pour chaque membre du couple

Pour rappel, les dirigeants de PME qui cèdent les parts de leur entreprise ont droit à un abattement exceptionnel de 500 000 € pour le calcul de la plus-value imposable, en plus des abattements pour durée de détention. Plusieurs conditions doivent, pour cela, être satisfaites dont, notamment, l’exercice de fonctions de direction durant les 5 dernières années et la cession des titres dans un intervalle de 2 ans autour du départ effectif à la retraite.

Quid si les deux membres d’un couple cèdent les titres d’une même société ? L’éligibilité à cet abattement s’apprécie individuellement. Donc, si chacune de ces deux personnes remplit les conditions requises (sauf celle du seuil de contrôle analysée au niveau du couple), le fait que l’un profite de l’abattement fixe lors de la cession de ses titres ne prive pas l’autre d’en bénéficier aussi.

Un petit bémol toutefois : le reliquat d’abattement non consommé par l’un ne peut pas être imputé sur la plus-value réalisée par l’autre. Il est donc perdu.

Comment l’articuler avec l’abattement pour durée de détention ?

En cas d’option pour une imposition pour le barème progressif de l’IR, les plus-values de cession de titres d’une PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement proportionnel pour durée de détention. Les conditions d’application de cet abattement proportionnel s’apprécient également au niveau de chacun des membres du couple qui cède ses titres.

Le fait que l’un des membres du couple profite de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ en retraite sur la plus-value qu’il a réalisée n’empêche pas l’autre de bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur la plus-value dégagée sur ses propres titres. Le Conseil d’État ayant estimé, dans une décision du 26 juin 2024, que le fait que les époux soient mariés sous le régime de la communauté n’a pas d’incidence sur l’appréciation individuelle des conditions d’éligibilité des abattements, cette réponse de Bercy devrait être valable que les titres soient des biens propres ou des biens communs.

Attention : ces deux abattements ne sont applicables qu’au titre de l’IR. Les prélèvements sociaux se calculent sur le montant de la plus-value brute.

BOFIP-RES-RPPM-000135 du 14 novembre 2024