Le bail commercial succédant à un bail dérogatoire doit-il être écrit ?

Il est possible, sous certaines conditions, de conclure un bail dérogatoire (ou bail de courte durée) dont la durée totale (renouvellement compris) ne peut pas dépasser 3 ans. À la fin d’un bail dérogatoire, et sous un mois, le locataire doit quitter les lieux. S’il y reste et que le bailleur ne lui demande pas de partir, le bail dérogatoire est automatiquement transformé en bail commercial. Ce nouveau bail commercial se poursuit alors dans les mêmes conditions (loyer et charges) que celles du bail dérogatoire qui a pris fin.

Mais quelle forme doit prendre ce bail commercial ? Doit-il obligatoirement être écrit ? Non. Pour les juges, aucun besoin d’un écrit puisque le bail dérogatoire s’est automatiquement transformé, à son expiration, en bail commercial. En outre, les textes n’imposent pas qu’un bail commercial soit formalisé par écrit, sauf pour les débits de boissons ou les baux supérieurs à 12 ans.

CA Riom du 5 juin 2024, n° 22-02098