Une réclamation sous forme d’envoi tardif d’une liasse fiscale rectificative

Sachez-le, une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration peut être assimilée à une réclamation.

Un contribuable souhaitant obtenir réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul d’impositions doit déposer une réclamation contentieuse préalable. Un passage obligé avant d’entamer une procédure devant les tribunaux. Mais quel document constitue une réclamation ? Voici ce qu’en pensent les juges.

Des exigences à satisfaire

Sous peine d’être rejetée, une réclamation doit comporter certaines mentions obligatoires : imposition concernée, exposé sommaire des motifs invoqués et signature de son auteur. Des justificatifs doivent y être joints tels l’avis d’imposition et l’avis de mise en recouvrement.

Si ces mentions ne figurent pas dans la réclamation, son irrecevabilité peut être régularisée dans la demande adressée au tribunal administratif.

Bon à savoir : la réclamation peut être présentée en ligne sur « impots.gouv.fr » ou sous la forme d’une simple lettre. Il est alors prudent de l’expédier en recommandé avec accusé de réception. La démarche doit, en principe, être effectuée au plus tard le 31 décembre de la 2^e année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement. Il est possible de solliciter en parallèle un sursis de paiement des sommes en litige.

Liasse fiscale rectificative acceptée

Refus de la déclaration rectificative d’une société

Une société souscrit dans les délais une déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Ayant déclaré un bénéfice, elle acquitte le solde d’impôt sur les sociétés correspondant, en mai 2014. Après un nouveau calcul de son résultat, son administrateur judiciaire adresse au fisc le 18 mars 2016 (donc dans le délai de réclamation expirant fin 2016) un courrier incluant une déclaration rectificative pour l’exercice 2013 faisant, en réalité, ressortir un déficit fiscal. Faute de réponse, un second courrier est envoyé le 20 décembre 2018 pour solliciter la restitution de l’impôt réglé en trop.

Le fisc refuse de considérer le courrier de mars 2016 comme une réclamation préalable, même incomplète, car il ne respecte pas les conditions formelles requises.

L’envoi tardif vaut réclamation

La société obtient finalement gain de cause devant le Conseil d’État. En effet, pour les juges, une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, constitue une réclamation préalable lorsqu’elle est déposée après l’expiration du délai de déclaration.

CE 13 novembre 2024, n° 473814