Télécorrection de la déclaration de revenus : le fisc précise sa portée

Dans une actualité du site « impots.gouv.fr », le fisc modifie les règles du jeu en cas de correction à la baisse des revenus.

Comment marche la télécorrection ?

Les contribuables ayant télédéclaré leurs revenus 2023 peuvent corriger leur déclaration en ligne s’ils constatent une erreur ou une omission en vérifiant leur avis d’imposition 2024.

Ce service de télécorrection est accessible via leur espace « personnel  » sur le site « impots.gouv.fr » depuis le 31 juillet dernier et jusqu’au 4 décembre prochain inclus.

Nouveauté, ceux ayant déclaré en ligne via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent aussi le faire par smartphone.

En quelques clics, il est possible de corriger la majorité des informations erronées sans qu’il soit nécessaire de joindre des justificatifs. Le fisc émet ensuite un nouvel avis d’imposition. Cette démarche simple permet, en outre, d’échapper à la majoration de 10 % si la modification entraîne une hausse de l’impôt.

Après la fermeture de ce service en ligne, les contribuables souhaitant modifier leur déclaration de revenus doivent formuler une réclamation ; une procédure plus contraignante et sans aucune garantie que le fisc accède à leur demande.

Des corrections susceptibles de refus

Au détour d’une actualité du 31 juillet dernier sur son site, le fisc a laissé sous-entendre qu’il était susceptible de refuser certaines corrections sur la déclaration 2024. Il est indiqué que « dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration pourra, le cas échéant, vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée ». En clair, le fisc pourra ne pas émettre d’office un nouvel avis d’imposition et s’opposer aux modifications demandées si elles conduisent à faire baisser votre impôt 2024.

En émettant ainsi des réserves sur la portée de la télécorrection, le fisc entend contrer une décision du 28 juin dernier (CAA Paris 28 juin 2024, n° 22PA04610) favorable aux contribuables. Dans cette affaire, les juges qui statuaient sur une complexe affaire de fraude ont, en effet, estimé qu’au regard des indications communiquées jusqu’à présent par le fisc sur son site officiel, la faculté de modifier sa déclaration de revenus n’était soumise ni à la condition que la rectification ne conduise à aucune réduction des revenus déclarés, ni à la production d’éléments justificatifs complémentaires.

Conseil : justifiez-vous

Il est probable que le fisc se montre à l’avenir encore plus regardant en cas de modification de revenus à la baisse. Soyez donc prêt(s) à pouvoir la justifier.

Actualité du 31 juillet 2024, https://www.impots.gouv.fr