Pénalités et intérêts de retard : peut-on réclamer les deux ?

Le respect des délais de paiement est essentiel à la viabilité des entreprises, en particulier les plus petites. Pour lutter contre les retards de paiement, la loi impose des pénalités aux professionnels retardataires.

Pénalités de retard à prévoir dans les conditions générales

Mention obligatoire

Dans les relations interentreprises, les conditions générales de vente (CGV) doivent prévoir les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement des factures. Omettre ces éléments vous expose à une lourde amende administrative (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une société).

Quel taux ?

Si rien n’est prévu dans les CGV ou dans le contrat, le taux applicable aux pénalités de retard est celui préconisé par la loi. Il s’agit du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Pour le premier semestre 2024, il s’élève à 14,5 %.

L’entreprise qui souhaite fixer un autre taux est libre de le faire, mais avec une marge de manœuvre limitée : le taux conventionnel ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ce dernier étant fixé à 5,07 % pour le premier semestre 2024, le taux conventionnel ne peut être inférieur à 15,21 %.

Pas de cumul avec les intérêts légaux

Pour tous les contrats, entre professionnels ou non, la loi prévoit par ailleurs l’existence de dommages et intérêts dits « moratoires ». Ceux-ci sont dus dès l’instant où il y a un retard dans le paiement d’une somme d’argent. Ils sont fixés au taux de l’intérêt légal et courent à compter de la mise en demeure du débiteur.

S’est récemment posée la question du cumul de ces intérêts de retard avec les pénalités de retard prévues entre deux professionnels.

La petite histoire

Un organisme de formation poursuit en justice un client pour le règlement de factures impayées. Ce créancier demande au juge de condamner le débiteur à verser, en sus des pénalités de retard au taux conventionnel, des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces intérêts légaux de retard peuvent-ils s’ajouter aux pénalités de retard prévues entre les deux professionnels ?

Oui, pour le créancier, qui estime que les deux ne se confondent pas.

Non, pour la Cour de cassation qui rejette ce cumul.

Même fonction réparatrice

Les pénalités de retard, expliquent les juges, constituent des intérêts moratoires, comme les intérêts légaux de retard, c’est-à-dire qu’ils visent à réparer le préjudice né du retard de paiement. Pour cette raison, ils ne peuvent se cumuler.

Conséquence pratique. Les entreprises ne peuvent pas réclamer à la fois les pénalités de retard mentionnées dans les CGV et les intérêts légaux de retard prévus par la loi.

Cass. com. 24 avril 2024, n° 22-24275 ; c. com. art. L. 441-10, II ; c. civ. art. 1153 et 1231-6