Guichet unique : pas de plan B pour l’immatriculation des entreprises

En cas de blocage d’une formalitĂ© de crĂ©ation d’entreprise commerciale ou artisanale sur le Guichet unique, les dĂ©clarants ne pourront pas recourir Ă  Infogreffe. Ils n’auront pas d’autre choix que d’attendre la fin du bug pour rĂ©itĂ©rer leur dĂ©marche.

La procédure de secours bénéficie à « toute formalité »…

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, une « procĂ©dure de secours Â», Ă©galement appelĂ©e « procĂ©dure d’urgence Â», peut ĂŞtre dĂ©clenchĂ©e en cas d’indisponibilitĂ© gĂ©nĂ©rale du Guichet unique ou de blocage rĂ©pĂ©titif d’une formalitĂ© dès lors que ces obstacles ne sont pas rĂ©solus dans les 48 heures.

Concernant les entreprises commerciales ou artisanales, cette procédure permet de recourir à Infogreffe en utilisant un lien accessible uniquement sur le Guichet unique, en cas de blocage empêchant toute formalité ou dépôt d’acte.

Lorsqu’Infogreffe n’est pas disponible, et uniquement dans ce cas, les entreprises peuvent adresser un formulaire papier (au format PDF tĂ©lĂ©chargeable sur le site www.entreprises.gouv.fr) au greffe compĂ©tent.

Notons que lorsque cette voie alternative n’est pas ouverte, le dĂ©clarant dont la formalitĂ© est bloquĂ©e peut uniquement obtenir un dĂ©lai supplĂ©mentaire auprès du Guichet unique. Il se voit alors remettre un rĂ©cĂ©pissĂ© permettant de bĂ©nĂ©ficier d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire de 30 jours pour rĂ©aliser ses formalitĂ©s, Ă  compter de la fin du blocage.

… sauf les crĂ©ations !

L’arrĂŞtĂ© du 26 dĂ©cembre 2023 instaurant la procĂ©dure d’urgence prĂ©cise que, pour les commerçants et artisans, cette procĂ©dure concerne le blocage de « toute formalitĂ© Â» ou dĂ©pĂ´t d’acte.

Toutefois, les services de l’INPI nous ont indiquĂ© qu’outre les dĂ©pĂ´ts de comptes annuels ou dĂ©pĂ´ts d’actes isolĂ©s, seules les formalitĂ©s de modification et de cessation de sociĂ©tĂ©s sont susceptibles d’être concernĂ©es par la procĂ©dure d’urgence.

Dès lors, pour les formalitĂ©s de crĂ©ation d’entreprise bloquĂ©es, la seule option consistera Ă  patienter et rĂ©itĂ©rer sa formalitĂ© sur le Guichet unique, en l’accompagnant du rĂ©cĂ©pissĂ©, dans un dĂ©lai de 30 jours suivant la fin du blocage.