Renégocier le remboursement d’un prêt garanti par l’État reste possible jusqu’en 2026

Le ministère de l’Économie vient d’annoncer, le 7 janvier dernier, que les entreprises pourraient encore pendant trois ans renégocier le remboursement d’un prêt garanti par l’État.

Remboursement des prêts garantis par l’État

Selon le ministère de l’Économie, les entreprises ont majoritairement fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur prêts garantis par l’État (PGE) sans difficulté. Ainsi, plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020.

Toutefois, ajoute le ministère, certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur PGE.

Un rééchelonnement possible en cas de difficulté

Actuellement, un dispositif de restructuration de PGE via la Médiation du crédit permet d’accompagner les TPE/PME rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque.

Il a permis d’accompagner environ 560 entreprises en 2022 et 2023 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires.

Un rééchelonnement possible jusque fin 2026

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Ivan Odonnat, président de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directeur général de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Nicolas Namias, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE).

La reconduction pour 3 années supplémentaires de ce dispositif permettra, conclu le ministère de l’Économie, de prolonger cette possibilité d’accompagnement pour les TPE/PME qui en présenteraient le besoin.

Ministère de l’Économie, communiqué de presse du 7 janvier 2024, n° 1491