Contrôle fiscal et multi-activités

Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration et exploitant en parallèle deux restaurants subit une vérification de comptabilité et un examen de sa situation fiscale personnelle. Ayant écarté sa comptabilité, le vérificateur reconstitue ses recettes et lui notifie des rectifications de TVA et d’IR. Le contribuable les conteste, estimant que le fisc aurait dû lui adresser un avis de vérification pour chacune de ses activités. Faux, selon le Conseil d’État. Le fisc n’est pas tenu de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités dès lors que toutes les opérations soumises à contrôle sont retracées dans une seule comptabilité et ont donné lieu au dépôt d’une seule déclaration de résultats.

CE 3 novembre 2023, n° 460520