Dépôt des comptes : une procédure simplifiée est disponible sur le Guichet unique

Une version simplifiée du dépôt des comptes annuels, à savoir le « mode expert », est désormais accessible sur le Guichet unique.

Le dépôt des comptes annuels

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels, le cas échéant, accompagnés d’une déclaration de confidentialité ou de publication simplifiée (c. com. L. 232-23 et L. 232-25). Ces documents comptables sont ainsi communiqués dans le mois qui suit leur approbation ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique (c. com. art. R. 123-77, al. 2 et A 123-61).

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités des entreprises s’effectuent par l’intermédiaire du Guichet unique, y compris pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels (c. com. art. R. 123-77, al. 2).

Une version simplifiée sur le Guichet unique

Le 27 avril 2023, le Guichet unique a ouvert une nouvelle fonctionnalité « mode expert » pour déposer les comptes annuels.

Désormais, 3 options s’offrent aux entreprises :

-soit le dépôt des comptes papier au greffe du tribunal compétent ;

-soit le dépôt électronique de façon classique sur le Guichet unique ;

-soit le dépôt électronique simplifié sur le Guichet unique via la version « mode expert ».

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en charge notamment de la gestion du Guichet unique, nous a précisé que le déclarant qui utilise le « mode expert » ne bénéficie pas du guidage mis en place pour la voie classique. Ainsi, le nombre de questions qui lui sont posées est réduit et il est libre de déposer les pièces qu’il souhaite.

Selon l’INPI, ce nouveau mode est donc particulièrement adapté aux professionnels qui maîtrisent la réglementation relative au dépôt de comptes annuels.

Le « mode expert » est, depuis son ouverture, utilisé par 80 % des déclarants.

www.inpi.fr