Si l’électricité vient à manquer, les publicités lumineuses devront être éteintes

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Vie des affaires

Depuis le 19 octobre 2022, les publicités numériques doivent être éteintes lorsque le système d’électricité se trouve dans une situation de forte tension, au point de risquer des coupures.

Obligation d’éteindre, si nécessaire, sa publicité lumineuse

Pour mémoire, afin d’anticiper les risques de pénurie d’électricité, le gouvernement a étendu depuis le 7 octobre 2022 l’interdiction de laisser les publicités lumineuses (enseignes, panneaux, …) allumées entre 1 heure et 6 heures du matin à l’ensemble des communes, exception faite des aéroports, des gares et des stations de métro et de bus (c. envir. art .R. 581-35).

Le gouvernement poursuit les mesures de restriction avec un nouveau décret du 17 octobre 2022 pris en application de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi pouvoir d’achat ».

Cette loi permet au ministère en charge de l’Énergie d’interdire totalement l’utilisation de publicités lumineuses ou numériques, y compris à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique, en cas de problèmes d’approvisionnement en électricité (c. énergie art. L. 143-6-2). Le décret vient préciser la mise en oeuvre de ce dispositif, qui s’opérera en deux temps.

Mise en oeuvre du dispositif en deux temps

Depuis le 19 octobre 2022, lorsque le système électrique se trouve dans une situation de forte tension, les publicités numériques et celles dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable devront être éteintes ou, à défaut, mises en veille. Sont notamment concernées les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique (c. énergie D. 143-2 nouveau).

Selon la notice accompagnant le décret, il s’agit des périodes sur lesquelles le gestionnaire du réseau de transport d’électricité émet sur le site https://www.monecowatt.fr/ un signal « Ecowatt rouge » (c’est-à-dire lorsque des risques de coupures inévitables existent) (c. énergie L. 321-17-1).

Puis, à partir du 1er juin 2023, l’extinction ou la mise en veille s’appliquera à toutes les publicités lumineuses si le système électrique se trouve fortement tendu. Seront ainsi concernées toutes les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence et toutes les publicités numériques en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes (décret art. 2 ; c. énergie art. L. 143-6-2).

Décret 2022-1331 du 17 octobre 2022, JO du 18