TAUX DE L’USURE AU 1er OCTOBRE 2022
Le seuil de l’usure est calculĂ© en fonction des taux pratiquĂ©s par les banques au cours du trimestre prĂ©cĂ©dent. Plus prĂ©cisĂ©ment, un prĂȘt est usuraire s’il est consenti Ă un taux effectif global qui, au moment oĂč il est accordĂ©, excĂšde de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiquĂ© au cours du trimestre prĂ©cĂ©dent par les Ă©tablissements de crĂ©dit.
La rĂ©glementation relative Ă l’usure concerne les entreprises uniquement pour leurs dĂ©couverts bancaires. Le taux de l’usure vient d’ĂȘtre fixĂ© pour le 4e trimestre 2022.
S’agissant des dĂ©couverts accordĂ©s aux entreprises, personnes physiques ou personnes morales, au cours du 4e trimestre 2022, le seuil de l’usure est fixĂ© Ă 15,83 %. En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas prĂ©lever des intĂ©rĂȘts Ă un taux supĂ©rieur Ă 15,83 % sur les dĂ©couverts consentis aux entreprises depuis le 1er octobre 2022.
Avis relatif Ă l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monĂ©taire et financier concernant l’usure, JO du 29 septembre 2022
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