Traitement automatisé de lutte contre la fraude
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre ce traitement qui permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.
Les informations et données à caractère personnel traitées sont notamment issues des déclarations en douane, des déclarations de transit, des déclarations sommaires d’entrée, des bordereaux de vente à l’exportation, des mouvements de produits soumis à accise, des déclarations établies en matière de contributions indirectes ou encore des des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane.
En pratique, ces données sont notamment les suivantes :
-identification et coordonnées des importateurs, exportateurs, déclarants et des bureaux de douane concernés ;
-données relatives aux marchandises, à leur origine, provenance, destination, au transport et aux conditions de livraison, aux documents produits à l’appui de la déclaration, à la valeur, au régime douanier assigné, et aux éléments d’assiette des droits et taxes applicables ;
-identification et coordonnées des expéditeurs, destinataires, titulaires du régime, transporteurs, et cautions et des bureaux de douane concernés ;
-données relatives aux marchandises, au transport, et au suivi du mouvement ;
-données susceptibles de caractériser l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité illicite en lien avec les infractions visées et d’en mesurer l’ampleur, notamment les photographies des produits vendus, les données d’expédition de la marchandise et les données permettant de mesurer l’audience de la page, l’ancienneté et l’activité du profil et de l’annonce.
Arrêté du 7 juin 2022, JO n° 0148 du 28 juin 2022
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