Le fonds de solidarité reste en fonction au moins jusqu’au 31 mars 2022

Un décret publié in extremis au Journal officiel du 31 décembre 2021 maintien le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022.

Le fonds de solidarité avant la loi de finances pour 2022

Le fonds de solidarité est encadré par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. Avant la publication de la loi de finances pour 2022, l’ordonnance fixait la fin du dispositif au 31 août 2021, avec toutefois la possibilité de le prolonger de 4 mois par décret.

Le fonds de solidarité a ainsi été prorogé à deux reprises et, en dernier lieu, jusqu’au 31 décembre 2021 afin de soutenir les entreprises des territoires d’outre-mer (décret 2021-1653 du 15 décembre 2021).

Le fonds de solidarité depuis la loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022 a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 qui fixe désormais au 31 décembre 2021 le terme du fonds de solidarité.

En outre, la loi de finances pour 2022 a apporté un assouplissement : le fonds de solidarité peut être prolongé de 6 mois ( et non plus de 4) par décret, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2022 (ord. 2020-317 du 25 mars 2020, art. 1er modifié).

Pour cette prolongation, un décret devait donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. C’est l’objet du décret 2021-1913 du 30 décembre 2021, publié le 31 décembre au Journal officiel. Le décret maintient le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022.

Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 129, JO du 31, texte 1 ; décret 2021-1913 du 30 décembre 2021, JO du 31, texte 59