Modifier la structure de la rémunération suppose l’accord du salarié

En principe, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié concerné. Dans cette affaire, c’est la structure de la rémunération d’un salarié qui avait été modifiée sans son aval. En application d’un accord collectif, l’employeur avait scindé en deux parties sa rémunération, qui était jusqu’alors fixée forfaitairement. Impossible, rappellent les juges, sans obtenir l’accord préalable du salarié.