TVA et facturation électronique
L’ordonnance visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données vient d’être publiée.
En principe, la facturation électronique et l’obligation de transmission de certaines données, qui devaient initialement devenir obligatoires dès le 1er janvier 2023, devraient finalement devenir progressivement obligatoires à partir du 1er juillet 2024 et être généralisées dès le 1er janvier 2026.
En pratique l’obligation de facturation électronique portera sur les transactions « domestiques » entre assujettis établis en France. Les entreprises pourront recourir soit à une plateforme de dématérialisation soit au portail public de facturation.
L’obligation de transmission des données concernera les transactions « non domestiques » et les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis. Les données de facturation, de transactions et relatives au paiement, qui seront limitées aux informations devant figurer obligatoirement sur les factures, devront être transmises à l’administration fiscale via le portail public.
La mise en oeuvre de ce dispositif nécessite une dérogation aux dispositions de l’article 289 du CGI transposant la directive TVA. Cette demande de dérogation est actuellement en cours d’examen par les instances européennes.
Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021
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