Comment l’inspection du travail peut-elle intervenir dans les lieux soumis au pass sanitaire ou à l’obligation vaccinale ?

Dans une fiche interne dont nous avons pu consulter le contenu, la direction générale du travail (DGT) précise les compétences et la mise en œuvre du droit d’entrée des inspecteurs du travail dans les entreprises et établissements soumis à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire.

Les inspecteurs du travail ne contrôleront pas l’obligation du pass sanitaire ou l’obligation vaccinale

La note de la DGT indique que les inspecteurs du travail ne sont pas compétents :

La note rappelle que ce sont les forces de police et de gendarmerie qui sont compétentes pour s’assurer du respect par les employeurs de leur obligation de contrôle.

Rôle de conseil et d’information et de contrôle des règles en matière de santé au travail

La DGT souligne que la loi sur le pass sanitaire peut avoir des conséquences importantes sur la relation contractuelle entre employeurs et salariés, ainsi que sur l’exercice des mandats de représentants du personnel.

À ce titre, les inspecteurs du travail peuvent être sollicités pour répondre aux questions et conseiller les usagers. Les DREETS sont donc invitées à organiser des informations en direction des entreprises concernées et des organisations professionnelles et syndicales selon la forme qui leur paraît la plus appropriée.

En cas de litiges avec un salarié refusant de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire, la note indique que les inspecteurs du travail n’ont pas vocation à les traiter et qu’ils relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes.

En revanche, la DGT rappelle que les inspecteurs du travail restent compétents pour intervenir lorsque les litiges concernent des représentants du personnel afin de veiller au respect de leurs attributions (par exemple s’agissant de l’information du CSE, ou encore la possibilité d’exercer un mandat en cas de suspension du contrat de travail).

Ils sont aussi compétents pour contrôler l’évaluation du risque d’exposition des salariés au covid-19, les principes généraux de prévention, tels que déclinés dans le protocole sanitaire du ministère du Travail, et les règles de prévention des risques biologiques.

Les inspecteurs du travail n’ont pas à présenter de pass sanitaire pour entrer dans les lieux concernés

Enfin, la DGT précise les conséquences de la loi sur le pass sanitaire s’agissant de l’exercice du droit d’entrée des agents de contrôle de l’inspection du travail.

Elle précise que, dans les entreprises et établissements soumis au pass sanitaire, les agents de l’inspection du travail ne sont pas eux-mêmes soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.

Le principe est le même s’agissant des établissements concernés par l’obligation vaccinale.

Un inspecteur du travail ne peut être contraint à la vaccination pour accéder à un établissement de soins par exemple.

Fiche DGT du 11 août 2021