Hausse des plafonds d’exonération de CFE 2020 en zones urbaine

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Fiscal

Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix pour l’année de référence de l’imposition.

Le plafond d’exonération ou d’abattement au titre de 2020 est fixé, en base nette par établissement, à

:

-29 532 € (au lieu de 29 124 €) pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI art. 1466 A, I) ou les zones urbaines sensibles (ZUS) ;

-79 661 € (au lieu de 78 561 €) pour les créations et extensions de petites entreprises commerciales dans les QPV (CGI art. 1466 A, I septies) ;

-79 661 € (au lieu de 78 561 €) pour les créations ou extensions d’établissements et, le cas échéant, les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) (CGI art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies).

Actualité BOFiP du 23 octobre 2019