Sous-facturer n’est pas forcément un acte anormal de gestion

Pour remettre en cause une opération, le fisc doit prouver que l’entreprise s’est appauvrie et a intentionnellement agi contre son propre intérêt. Pour les opérations courantes, telles la facturation de prestations de services à un prix inférieur à leur prix de revient, il doit prouver que les prix consentis sont insuffisants.

Illustration. Une SARL ayant pour seuls clients une association (dont la SARL est membre) et son président (aussi détenteur de parts de la SARL) leur louait des avions d’affaires à un prix minoré sans contrepartie. Lors d’un contrôle, le vérificateur a évalué le montant des recettes à reintégrer et remis en cause le déficit déclaré par la SARL. Celle-ci conteste et gagne son procès. Selon les juges, le vérificateur ne pouvait s’appuyer sur l’existence d’une communauté d’intérêts unissant la SARL à ses deux uniques clients pour considérer que sa politique tarifaire tendait à l’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Le vérificateur aurait notamment dû comparer les prix facturés par la SARL avec ceux des concurrents n’ayant pas de lien avec leurs clients.