Attribuer une prime pouvoir d’achat sans accord avec les DS

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Social

« Nous ne pensons pas trouver de terrain d’entente avec notre DS sur les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat. Pouvons-nous l’instaurer seuls ou en accord avec notre CSE ? ». Réponse…

L’employeur peut décider seul d’attribuer la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. Mais pour cela il doit agir avant le 31 janvier 2019, ce qui laisse un délai sans doute court, à ce jour (18.01.2019).

Dans cette hypothèse, il garde la main pour :

-limiter l’attribution de la prime aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un seuil qu’il lui appartient de fixer ;

-décider du montant de la prime ;

-le cas échéant, fixer des modalités de modulation de la prime en fonction de critères qu’il pose (ex. : seuil de rémunération, modulation en fonction de l’assiduité des salariés selon l’administration).

Bien sûr, ces critères doivent être conformes aux règles posées par la loi qui prévoit cette prime, et de façon plus générale être non discriminatoires.

L’employeur peut aussi s’appuyer sur un accord conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement. C’est d’ailleurs la seule modalité de mise en place autorisée à partir du 1er février 2019.

Dans ce cadre, il peut conclure un accord avec les membres du CSE ou du CE. Son projet d’accord doit être adopté par un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité.

Les textes à l’appui de cette démarche :

-Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 (art. 1), JO du 26 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037851899

-Instruction interministérielle DSS/5B/5D 2019-2 du 4 janvier 2019 : http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Instr_prime_pouvoird’achat_4janv19.pdf

-Sur les modalités d’un éventuel accord (celle de l’accord d’intéressement) : c. trav. art. L. 3312-5