Rupture conventionnelle viciée

Une rupture conventionnelle individuelle n’est valable que si chaque partie a librement consenti à cette rupture. Si le consentement de l’un ou de l’autre est vicié, la rupture conventionnelle est nulle et doit alors être indemnisée par l’employeur comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une solution qui peut lui coûter cher.

Illustration. Une salariée signe, à sa demande, une rupture conventionnelle qui est homologuée. Peu après, elle saisit les prud’hommes pour faire annuler cet accord, soutenant que son consentement a été altéré en raison de son état de santé (en l’occurrence, un trouble mental dû à une tumeur) ; les certificats médicaux fournis indiquaient que « cet état pathologique affectait sévèrement ses capacités de discernement ». Les juges lui donnent gain de cause et condamnent l’employeur à lui verser des dommages et intérêts.