Actualités du contrôle URSSAF

M@IRESSE_expert_ComptaActualités, Social

Voici les enseignements tirés de décisions récentes.

Information par un tiers

Lors d’un contrôle URSSAF, vous devez présenter tout document à l’agent chargé de sa mise en œuvre. Vous devez aussi notamment lui permettre d’accéder à tout support d’information nécessaire qu’il vous demande.

Mais l’agent de contrôle URSSAF ne peut pas se procurer lui-même les documents qu’il veut consulter. Par exemple, il ne peut collecter d’informations auprès de l’expert-comptable de la société sans demande préalable à celle-ci. Le redressement fondé sur des informations ainsi obtenues est nul (cass. civ., 2e ch., 9 mai 2018, n° 17-17352).

Remboursé puis contrôlé

Sauf cas particuliers (ex. : travail dissimulé), l’URSSAF ne peut pas procéder à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification. Mais si, en dehors d’une procédure de contrôle, l’URSSAF décide de rembourser à un employeur des cotisations, ce dernier est-il « garanti » contre un contrôle ultérieur portant sur la même période ? Non. Un remboursement de cotisations n’interdit pas à l’URSSAF de procéder ensuite à un contrôle pouvant déboucher sur un redressement au titre de la même période (cass. civ., 2e ch., 4 avril 2018, n° 17-15599).

Recours après une contrainte

La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette du cotisant. Si elle n’est pas contestée à temps, elle produit tous les effets d’un jugement. L’URSSAF peut, par exemple, saisir les biens mobiliers, les comptes bancaires, etc.

Vous avez 15 jours à compter de sa signification pour faire opposition à la contrainte. Qu’en est-il si cette voie de recours, ses modalités ou son délai ne sont pas mentionnés dans la signification ? La contrainte est-elle nulle ? Non. L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de signification d’une contrainte de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours (cass. civ., 2e ch., 4 avril 2018, n° 17-15416).

Faites jouer un accord tacite de l’URSSAF

Vous pouvez faire valoir une décision implicite prise en votre faveur par l’URSSAF lors d’un précédent contrôle, si vous parvenez à en apporter la preuve. Ce n’est pas toujours chose facile, mais récemment, les juges ont reconnu un tel accord tacite (cass. civ., 2e ch., 9 mai 2018, n° 17-16674). Une association contrôlée en 2005 avait, à l’issue d’un nouveau contrôle en 2011, été redressée par l’URSSAF du chef des avantages en nature nourriture et logement. L’URSSAF avait alors remis en cause un type d’opérations déjà validé en 2005. Pour retenir cette validation implicite, les juges ont notamment relevé que :

-l’URSSAF avait reconnu que la législation n’avait pas été modifiée depuis 2005 ;

-toutes les pièces relatives aux avantages en nature nourriture et logement de tous les salariés présents avaient été consultées par l’inspecteur ;

-les attestations d’anciens salariés démontraient une identité de situations, l’absence d’observations de l’URSSAF et un silence gardé par elle en toute connaissance de cause.