Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude

Le 28 mars 2018, le gouvernement a transmis au Sénat un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Celui-ci est présenté comme le pendant du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Ce projet de loi traite de l’action contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Voici les principales mesures qui intéressent le domaine social.

Les échanges d’information entre différents organismes seraient renforcés. Des agents de contrôle de l’inspection du travail, des agents des URSSAF et des agents des caisses de mutualité sociale agricole, individuellement désignés et dûment habilités, bénéficieraient ainsi d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers de l’administration fiscale. Cet accès se ferait pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions relatives au travail illégal.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail pourraient aussi être destinataires des informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour la recherche et les constatations d’infractions de travail illégal et de fraudes sociales.

Une nouvelle amende de nature administrative serait créée au niveau de la sécurité sociale à l’encontre de professionnels (conseil à caractère juridique, financier ou comptable, personne détenant des biens ou fonds pour le compte d’un tiers) ayant intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission d’un abus de droit ou à la dissimulation d’un abus de droit.

L’amende serait due dès la notification des rectifications pour abus de droit adressée au cotisant par l’organisme de recouvrement. Elle s’élèverait à 10 000 € (montant porté, s’il est supérieur, à 50 % de la prestation fournie au cotisant).

Le directeur de l’URSSAF ou de la MSA lésée devrait notifier les faits reprochés à la personne en cause, ainsi que le montant de la pénalité envisagé, pour qu’elle puisse présenter ses observations écrites. Dans un tel cas, ce n’est qu’après avoir répondu à ces observations que le directeur de l’organisme de recouvrement pourrait prononcer la pénalité et la notifier par mise en demeure. Dans tous les cas, si les rectifications venaient à faire l’objet d’un dégrèvement ou d’une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, il en irait de même de l’amende prononcée.

Enfin, les plateformes de l’économie collaborative auraient une obligation déclarative renforcée pour les revenus perçus à compter de 2019.

Projet de loi de lutte contre la fraude ; http://www.senat.fr/leg/pjl17-385.html