Bien renouveler une période d’essai
Vous n’êtes pas convaincu des compétences d’un salarié en période d’essai ? Vous pouvez renouveler celle-ci, sous certaines conditions.
Vérifiez que vous pouvez renouveler
Deux conditions cumulatives.
Pour pouvoir renouveler la période d’essai d’un salarié, il faut que cette possibilité soit prévue :
-d’une part, au niveau d’un accord de branche étendu ou d’une convention collective applicable au contrat de travail de votre salarié ;
-d’autre part, dans le contrat de travail.
Attention, si aucun accord collectif ne prévoit le renouvellement, celui-ci est inenvisageable. En cas de litige, la clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d’essai serait nulle (cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-17998 FSPB).
Respectez votre convention.
Vous devez impérativement respecter les conditions posées par le texte conventionnel. Il vous faut ainsi vous aligner sur la durée maximale du renouvellement prévue, sans pouvoir prévoir une durée supérieure (ex. : si la convention indique un renouvellement d’un mois, vous ne pouvez pas prévoir un renouvellement de trois mois).
Vérifiez aussi que votre salarié relève bien d’une catégorie pour laquelle le renouvellement est autorisé : certaines conventions limitent ainsi le renouvellement à certaines catégories de salariés (ex. : cadres) et ne mentionnent rien pour d’autres (ex. : employés). Dans le silence du texte, renouveler l’essai est impossible.
Obtenez l’accord de votre salarié
Anticipez.
Il vous faut recueillir l’accord du salarié pour renouveler effectivement sa période d’essai. Veillez à solliciter cet accord relativement tôt, au cours de la période d’essai initiale. Vous devez être en mesure, le cas échéant, de rompre l’essai dans le respect du délai de prévenance (voir RFConseil 257, p. 12).
L’accord du salarié doit être « exprès » et résulter d’une « manifestation de volonté claire et non équivoque ». Vérifiez ce que prévoit votre convention collective sur ce thème : elle peut exiger un formalisme particulier. Sinon, nous vous conseillons, pour des raisons de preuve, un écrit.
En pratique, la signature du salarié accompagnée de la mention « lu et approuvé » sur une lettre de renouvellement, vaut accord express de sa part. Tel n’est pas le cas d’un simple contreseing sur cette lettre, ni du fait que le salarié poursuive le travail sans protester.
Réglez la question de la durée.
La durée totale de la période d’essai, renouvellement compris, est limitée au double de la durée initiale : 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 8 mois pour les cadres.
Vérifiez la date de signature de l’accord de branche dont vous relevez :
-s’il a été conclu avant le 26 juin 2008 et prévoit une période d’essai plus longue que la durée légale, il reste applicable. Attention toutefois, la durée totale de la période d’essai doit rester raisonnable. Une durée de 1 an (6 mois renouvelés une fois) a été jugée déraisonnable, même pour un cadre ;
-s’il a été conclu après le 26 juin 2008 et prévoit une durée d’essai plus courte, celle-ci prévaut sur la durée légale. Il en va de même pour la durée de renouvellement, sachant que vous pouvez prévoir une durée plus courte dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
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