Possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition BIC dans le délai de réclamation

Des époux ont déclaré à tort dans la catégorie des revenus fonciers les revenus provenant de leur location meublé, qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À la suite d’un contrôle sur pièce, l’administration a soumis les revenus perçus au régime des micro-BIC. Or, les époux estiment que ces revenus relèvent du régime réel simplifié d’imposition et non du régime micro. Un contentieux s’ensuit.

La cour administrative d’appel juge qu’un contribuable, ayant déclaré ses loyers dans la catégorie des revenus fonciers au lieu de la catégorie des BIC, peut exercer l’option pour l’imposition de ses revenus selon le régime réel par voie de réclamation jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article R.196-1 du livre des procédures fiscales, sans que puisse lui être opposé la circonstance qu’il a omis d’exercer cette option avant le 1^er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime.

CAA Lyon 30 novembre 2017, n°15LY02884