Contrôle fiscal : quoi de neuf ?

Alternative à la vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise, une nouvelle procédure permet au fisc d’examiner la comptabilité sans se déplacer.

Elle vise les entreprises astreintes à tenir et à présenter des documents comptables et tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Elle est notamment destinée à être mise en œuvre auprès de petites entités et s’accompagne de garanties similaires à celles d’un contrôle fiscal externe (en particulier, possibilité de se faire assister d’un conseil).

En pratique, le fisc est tenu d’informer l’entreprise du lancement de cette procédure par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Celle-ci dispose d’un délai très bref de 15 jours à compter de sa réception pour lui envoyer une copie de son fichier des écritures comptables (FEC). Si le FEC conforme aux exigences est transmis dans ce délai, le fisc a 6 mois pour effectuer les traitements informatiques sur ce FEC, puis envoyer au contribuable une proposition de rectification ou l’informer d’une absence de rehaussement. Il est tenu de détruire les copies des fichiers transmis.

Si des rectifications sont prononcées, l’entreprise peut régulariser spontanément les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur moyennant le paiement d’un intérêt de retard de 0,28 % par mois (au lieu de 0,40 %).

La mise en œuvre d’un examen de comptabilité exclut le déclenchement d’une vérification de comptabilité au regard des mêmes impôts et pour la même période. En revanche, l’entreprise qui n’est pas en mesure de présenter un FEC conforme dans le délai de 15 jours encourt une amende de 5 000 € à laquelle s’ajoute le risque de voir le fisc annuler la procédure puis diligenter une vérification de comptabilité.

Pour les demandes de remboursement de crédit de TVA déposées à compter du 1^er janvier 2017, le fisc a la possibilité, après avoir averti l’entreprise de sa venue, d’effectuer sur place des constats matériels relatifs à ces demandes, de consulter les livres ou documents comptables ainsi que les pièces justificatives y afférentes.

La décision de remboursement ou de rejet intervient dans les 60 jours de la première intervention sur place ou dans un délai de 4 mois à partir de la notification de l’avis d’instruction sur place. Le défaut de réponse dans ces délais vaut acceptation de la demande de remboursement. Le fisc a la possibilité de diligenter ultérieurement une vérification de comptabilité.