Aménagements du régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise était réservé aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Mais depuis le 11 décembre 2016, les entreprises unipersonnelles à responsabilité (EURL) dont l’associé unique gérant est une personne physique peuvent choisir de relever du régime micro-BIC ou micro-BNC ou micro-BA, selon leur activité.

Sous réserve de ne pas exercer une activité expressément exclue, le régime de la micro-entreprise est ouvert de plein droit aux entrepreneurs (voir ci-dessus) qui bénéficient de la franchise en base de TVA ou sont exonérés de cet impôt, n’ont pas opté pour un régime réel d’imposition (voir ci-dessous) et dont le chiffre d’affaires HT de l’année civile précédente ne dépasse pas certains seuils. Les limites communes ce la franchise en base de TVA et des régimes micro sont en principe actualisés tous les 3 ans. La revalorisation applicable au 1^er janvier 2017 vient d’être fixée (voir tableau).

Les exploitants relevant de plein droit des régimes micro peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Jusque-là, cette option était valable 2 ans et il n’était possible d’y renoncer qu’au terme de cette période. C’est nouveau : la durée de validité d’une option exercée depuis le 1^er janvier 2016 n’est plus que de 1 an ; elle est reconduite chaque année tacitement pour 1 an.

Depuis le 11 décembre 2016, le micro-entrepreneur n’a plus à ouvrir immédiatement de compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il doit désormais le faire au plus tard 12 mois à compter de la déclaration de création de son entreprise.