Mettre son fonds en location-gérance : les risques sont réduits

Jusqu’à présent, confier son fonds de commerce à un locataire-gérant présentait un inconvénient important. Le loueur était, en effet, solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois de son exploitation du fonds.

La loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », a supprimé cette solidarité : dès que le contrat de location-gérance est publié, le locataire-gérant est seul responsable du paiement des dettes qu’il contracte dans le cadre de l’exploitation du fonds (c. com. art. L. 144-7 modifié).

Cette modification devrait rendre les propriétaires de fonds de commerce plus enclins à mettre leur fonds en location-gérance.

loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 144, I, 1°, JO du 10