Salariée et maternité : licencier, un exercice risqué

La maternité d’une salariée limite, voire rend impossible, les possibilités de la licencier. La loi Travail et les juges ont récemment apporté des précisions sur cette question.

Maternité et protection contre le licenciement

Salariée enceinte ou venant d’accoucher. L’employeur a l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée :

– en état de grossesse médicalement constaté ;

– pendant le congé maternité.

De plus, après son congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection qui interdit à l’employeur de rompre son contrat de travail.

Attention. La loi Travail a porté la durée de cette protection de 4 à 10 semaines (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9).

Des congés payés juste après le congé maternité. Si la salariée prend des congés payés (CP) après son congé de maternité, la période de protection de 10 semaines ne commence à courir qu’au terme des CP. Les juges ont récemment réaffirmé que le point de départ de la période de protection ne peut être reporté que par des CP pris immédiatement après le congé de maternité. Aucun autre motif n’est possible, telle une autorisation d’absence accordée par l’employeur (cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-15943).

Des licenciements possibles mais encadrés

Des motifs restreints. L’employeur a malgré tout la possibilité de rompre le contrat de travail de l’intéressée dans certains cas (ex. : une faute grave non liée à la grossesse). Mais, la rupture ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé maternité ou pendant les congés payés qui le suivent.

De plus, l’employeur ne doit engager aucun acte préparatoire au licenciement pendant cette période.

Nouveau : propositions de reclassement admises. Dans un cas récent, les juges ont néanmoins admis la possibilité d’effectuer, pendant le congé de maternité, certaines démarches liées à un licenciement économique. Dans cette affaire, un employeur avait informé une salariée en congé de maternité qu’il mettait en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et lui proposait des postes de reclassement. Celle-ci avait finalement été licenciée pour motif économique 2 mois après la fin de son congé de maternité.

Les juges ont donné raison à l’employeur, estimant qu’il lui était indispensable de se rapprocher de la salariée pour précisément préparer son reclassement. En effet, les propositions de reclassement faites à la salariée durant son congé de maternité avaient pour objet d’éviter le licenciement (cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-15943).