Le fisc doit jouer la transparence en cas de contrôle

Les informations collectées par le fisc auprès de tiers pour fonder un redressement sont accessibles au contribuable sur demande.

Pour exercer son droit de contrôle, le fisc dispose d’une arme redoutable : le droit de communication. Ce droit lui permet d’obtenir des renseignements et documents auprès de tiers (commerçants, artisans, administrations, banques, fournisseurs d’accès Internet…). S’il utilise ces renseignements extérieurs pour rectifier la base imposable, il doit en informer le contribuable pour qu’il puisse en avoir communication, les examiner et faire valoir ses arguments en défense.

Les dernières décisions de justice rendues à ce sujet marquent un renforcement des garanties du contribuable.

QUELS RENSEIGNEMENTS ?

Lorsque le fisc s’appuie sur des informations obtenues auprès de tiers pour procéder à un rehaussement d’imposition, il doit clairement expliciter, dans la proposition de rectification, la teneur et l’origine des documents dont elles émanent. Le contribuable peut alors demander à en prendre connaissance et le fisc doit en mettre une copie à sa disposition. Mais cette obligation n’est pas cantonnée aux informations obtenues dans le cadre du droit de communication. Ainsi, il a été récemment jugé qu’un particulier qui avait fait l’objet d’une remise en cause d’une majoration de son quotient familial au titre de l’hébergement sous son toit d’un parent invalide était en droit de savoir que ce redressement était fondé sur les déclarations de revenus souscrites par son frère et ses soeurs faisant état d’une adresse différente de la sienne (CE 9 mars 2016, n° 364586). Cette obligation de remise d’une copie des documents utilisés à l’appui des bases redressées ne vise que les originaux ou copies effectivement détenus par les services fiscaux. S’il s’agit de documents en possession d’autres services (l’autorité judiciaire, par exemple), le fisc doit informer le contribuable des informations qu’il a pu recueillir en les consultant et le renvoyer vers les services concernés (CE 18 mars 2015, n° 370128).

DANS QUELLES LIMITES ?

Si le fisc a pris des copies de documents détenus par un autre service, il est en principe tenu de les transmettre intégralement au contribuable qui en fait la demande. Qu’en est-il si les informations motivant un rejet de TVA déductible émanent de l’utilisation de pièces couvertes par le secret professionnel (procès-verbal de la police judiciaire ayant interrogé les dirigeants de l’entreprise émettrice des factures soupçonnée de blanchiment) ? Dans une telle affaire, le Conseil d’État a estimé que le fisc pouvait communiquer une copie de ces documents après avoir occulté les informations couvertes par un tel secret (CE 30 décembre 2015, n° 374816).

LE CONSEIL

Le fisc n’est pas tenu de communiquer spontanément ces renseignements. Il est impératif d’en faire la demande avant la mise en recouvrement. Si le fisc n’accède pas à votre requête, la procédure est irrégulière et le redressement tombe.