Indemnité de non-concurrence : pas de minoration en cas de démission, même si la convention collective le prévoit
Dans un arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation vient réaffirmer l’interdiction de moduler l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, tout en appliquant cette interdiction aux stipulations d’une convention collective.
Dans cette affaire, une salariée disposait d’un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Cette clause prévoyait une indemnité égale à la moitié de son salaire mensuel en cas de licenciement et au tiers de ce salaire en cas de rupture par la salariée. Aussi la salariée réclamait-elle, à la suite de sa démission, le paiement d’un solde d’indemnité de non-concurrence correspondant au montant de la minoration prévue par la clause.
Cependant, et c’est là l’intérêt de cette affaire, la clause du contrat de travail ne faisait que reprendre les modalités prévues par la convention collective applicable (CCN de l’industrie textile du 1er février 1951, art . 32). Et pour l’employeur, qui s’était conformé à la convention collective, cela faisait toute la différence.
Mais la Cour de cassation ne cède pas. Elle rappelle que la minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à la disposition exigeant que les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1).
La minoration est donc réputée non écrite, ce qui a pour effet de la paralyser tout en permettant à la clause de non-concurrence de produire ses effets. Ainsi, la salariée pouvait bien obtenir le paiement d’un solde d’indemnité de non-concurrence.
De la sorte, la Cour de cassation transpose à une stipulation d’une convention collective la solution qu’elle applique aux clauses contractuelles. Rappelons en effet que, selon une jurisprudence bien établie, les juges interdisent au contrat de travail de minorer l’indemnité de non-concurrence en cas de démission ou de licenciement pour faute grave (cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590, BC V n° 20 ; cass. soc. 8 avril 2010, n° 08-43056, BC V n° 92 ; cass. soc. 20 février 2013, n° 11-17941 D ; cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-25847 FSPB).
Par ailleurs, signalons que la Cour de cassation a déjà invalidé une stipulation d’une convention collective supprimant toute l’indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute grave (cass. soc. 4 juin 2008, n° 04-40609, BC V n° 123).
Les commentaires sont fermés.