Licenciement
La privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde déclarée inconstitutionnelle
Dans une décision du 2mars 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement (c. trav. art. L.3141-26, al. 2).
Ă€ l’occasion d’un litige, il avait Ă©tĂ© saisi, par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalitĂ© (QPC) relative Ă la conformitĂ© de cette mesure Ă la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a constatĂ© que cette règle ne s’applique aux salariĂ©s dont l’employeur adhère Ă une caisse de congĂ©s(secteurs du BTP, etc.) (c. trav. art. L.3141-30).
Il en rĂ©sulte une diffĂ©rence de traitement entre les salariĂ©s licenciĂ©s pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affiliĂ© Ă une caisse de congĂ©s.
Et comme cette diffĂ©rence de traitement est sans rapport tant avec les règles relatives aux caisses de congĂ©s qu’avec celles relatives Ă la privation de l’indemnitĂ© compensatrice de congĂ© payĂ©, le Conseil constitutionnel a jugĂ© que les dispositions contestĂ©es mĂ©connaissent le principe d’Ă©galitĂ© devant la loi.
Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas Ă©tĂ© provoquĂ©e par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinĂ©a de l’article L. 3141-26 du code du travail sont donc dĂ©clarĂ©s inconstitutionnels.
Cette dĂ©claration d’inconstitutionnalitĂ© prend effet Ă compter de la publication de la prĂ©sente dĂ©cision au Journal officiel et peut ĂŞtre invoquĂ©e dans toutes les instances introduites Ă cette date et non jugĂ©es dĂ©finitivement.
DĂ©cision 2015-523 QPC du 2 mars 2016
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