Retards de paiement : les premières entreprises montrées du doigt

Le non-respect des délais de paiement (60 jours à compter de la date de la facture, sauf cas particuliers) peut conduire à une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne modale. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. De plus, ces sanctions peuvent être publiées.

C’est à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qu’il revient de contrôler le respect des délais de paiement et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de prononcer, le cas échéant, les sanctions, qui, comme toute décision administrative, peuvent être contestées par les entreprises condamnées. Cependant, que l’entreprise conteste ou non la sanction infligée, l’administration peut décider de faire connaître la condamnation.

C’est ce qu’elle vient de faire pour cinq entreprises, faisant ainsi savoir que :
– l’amende maximale de 375 000 € a été prononcée à l’encontre de la société NUMERICABLE (décision du 27 octobre 2015), ainsi qu’à l’encontre de la Société française du radiotéléphone – SFR (décision du 27 octobre 2015)
et de la société AIRBUS HELICOPTERS (décision du 5 novembre 2015) ;
– une amende de 100 000€ a été prononcée à l’encontre de la société PAUL PREDAULT (décision du 27 octobre 2015) ;
-une amende de 87 900 € a été prononcée à l’encontre de la société COMASUD (décision du 5 novembre 2015).

Ce ne sont là que les premières amendes publiées, d’autant que le ministre de l’Economie a fait connaître son souhait de faire évoluer la réglementation et de rendre systématique la publicité de ce type de sanction (conférence de presse du 23 novembre 2015).

www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement