Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans maximum, consécutifs ou non, sur l’ensemble de la carrière. Le compte à rebours est lancé, car dès le 1er janvier 2027, ceux qui bénéficiaient déjà de ce statut avant 2022 vont devoir faire un choix.
Qui est concerné ?
Le statut de conjoint collaborateur concerne les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale sans être rémunérés et sans être associés.
Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est limité à 5 ans maximum, consécutifs ou non, sur l’ensemble de la carrière.
En pratique :
❶ les conjoints collaborateurs déclarés avant cette date ne pourront conserver ce statut que jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard (sauf pour les personnes nées en 1964 ou avant qui peuvent conserver ce statut jusqu’à l’âge de 67 ans) ;
❷ ceux ayant opté pour ce statut après cette date pourront le conserver pendant 5 ans maximum à compter de la date de début de celui-ci.
Quelles options ?
Au terme des 5 ans, le conjoint qui continue à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise devra avoir opté pour l’un des deux statuts suivants :
❶ le statut de conjoint salarié permettant de bénéficier des dispositions du code du travail et d’être affilié au régime général de la sécurité sociale ;
❷ le statut de conjoint associé, lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet.
À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.
Quelles démarches ?
Il est recommandé d’anticiper le changement de statut.
❶ Si le conjoint devient salarié, le chef d’entreprise devra effectuer des formalités liées à l’embauche de son conjoint (déclaration préalable à l’embauche et contrat de travail), lui verser une rémunération et effectuer des déclarations sociales via la DSN.
❷ Le choix du statut de conjoint associé peut, quant à lui, nécessiter des démarches juridiques (modification des statuts, cession de parts, entrée au capital ou encore changement de forme juridique).
Pour rappel, ce statut :
-est incompatible avec l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise, l’EURL et la SASU ;
-suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions de la société.
❸ Enfin, si le conjoint cesse son activité, la fin du statut de conjoint collaborateur devra être déclarée auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.
